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Constitution de 2011

Le 29 juillet 2011, la nouvelle constitution du Maroc est officiellement promulguée. Il est prévu que les membres des conseils régionaux seront désormais élus au suffrage universel direct. Dans cette constitution du 1er juillet 2011, l'article premier indique que l'« organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée. » La partie « Titre IX. Des régions et des collectivités territoriales », qui va de l'article 135 à l'article 1466, précise : dans l'article 135, que les collectivités territoriales (régions, préfectures ou provinces et communes) « constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires » (alinéa premier) ; que le conseil communal et le conseil régional « sont élus au suffrage universel direct » (2e alinéa) ; et que « [t]oute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant, en substitution d'une ou plusieurs collectivités mentionnées à l'alinéa premier » (3e alinéa) ; dans l'article 145, que les walis et les gouverneurs « représentent le pouvoir central » au sein des collectivités territoriales. Cadre de la décentralisation[modifier | modifier le code] La Constitution de 2011 constate que les collectivités territoriales regroupent les régions, préfectures ou provinces et communes. Les collectivités territoriales ont à leur tête un président de conseil, et les membres des conseils régionaux et communaux sont élus au suffrage universel direct8. De nos jours, il existe : 12 régions au lieu de 16 (dahir no 2-15-40 du 20 février 2015)2 ; 75 préfectures ou provinces (13 préfectures, à dominante urbaine, et 62 provinces, à dominante rurale) ; 1 538 communes (sur le plan de leur répartition selon le milieu géographique : 256 urbaines et 1 282 rurales).

L'organisation territoriale du Maroc

L'organisation territoriale du Maroc repose sur un système complexe dans lequel les régions et les préfectures ou provinces — respectivement à dominante urbaine ou rurale — concernent aussi bien la décentralisation que la déconcentration ; elles constituent donc des « niveaux de dédoublement fonctionnel ». En 2015, le Maroc se dote d’un nouveau découpage territorial, annoncé par le projet de régionalisation avancée de 2011. Il y a 12 régions et wilayas, rassemblant 75 préfectures ou provinces (13 préfectures et 62 provinces), elles-mêmes regroupant 1 538 communes ; l'échelon de la commune étant le plus ancien dans le cadre de la décentralisation.

 Commune (Maroc)                                                                                                                                        

Au Maroc, la commune est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Dans le cadre de la décentralisation du pays, les communes sont regroupées au sein de préfectures ou de provinces elles-mêmes regroupées au sein de régions. Leur nombre est de 1 538 (256 communes urbaines et 1 282 communes rurales). Les actuelles dispositions légales les concernant sont définies par le titre IX de la Constitution de 20113 et la loi organique no 113-14 promulguée par le dahir no 1-15-85 du 7 juillet 2015.

 

Collectivité territoriale

Dans certains pays francophones, une collectivité territoriale ou collectivité locale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État dans un processus de décentralisation. Les collectivités territoriales peuvent notamment être des communes ou municipalités, des départements, des cercles ou des régions.

Commune

 Dans certains pays, une commune est une circonscription territoriale pouvant correspondre à une ville, à un bourg avec ses villages et hameaux ou à un groupe de villages. Dans la plupart des cas, la commune constitue la plus petite subdivision administrative. Elle est souvent dirigée par un maire ou bourgmestre.

Municipalité

Une municipalité est l'administration territoriale d'une entité de type communal qui peut inclure une seule ville ou plusieurs agglomérations (villages, hameaux, lieux-dits, etc). Le terme peut également désigner le territoire sur lequel s'exerce cette administration1,2. L'organisation, les compétences ou la taille du territoire des municipalités varient d'un pays à l'autre. Elles peuvent porter différents noms : en France, en Belgique ou en Suisse, la municipalité est soit l'ensemble des élus soit l'organe exécutif de la commune ; on parle également de communes en Allemagne et Autriche (Gemeinde), aux Pays-Bas (gemeente), en Suède (kommuner), etc. au Canada, on parle généralement de municipalités qui peuvent être des cités (city), villes (town), paroisses (parish), comtés (county), cantons (township), etc. ; au Québec, on distingue municipalités locales et municipalités régionales ; dans les pays hispanophones, on parle d'ayuntamiento, de municipio ou de comuna ; dans les pays anglophones, on parle de municipalité (municipality), gouvernement local (local government), zone d'administration locale (Local Government Area), etc. Dans certains pays, l'ensemble du territoire relève d'une municipalité. Dans d'autres, certaines zones généralement peu peuplées ne relèvent d'aucune municipalité.

 

Le terme « collectivité territoriale » est notamment employé au Burkina Faso, en France, au Mali et au Maroc.

Le terme de « collectivité locale » est employé en Algérie, au Sénégal.

Dans le monde anglophone, on parle plutôt de local government ou local government area ; en allemand de Gebietskörperschaft.

Décentralisation

 La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui.

Elles disposent :

D'une autonomie plus ou moins grande, selon le degré de décentralisation ;

D'un budget propre.

Et elles restent sous la surveillance de l'État, autorité de tutelle. La décentralisation est un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est exercé à la fois par l’État et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, en principe de légalité, des autorités étatiques. Autrement dit, la décentralisation consiste dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou institutions différentes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une certaine autonomie de gestion.

Étant entendu que décentralisation rime avec autonomie, ces conditions sont au nombre de trois :

Autonomie matérielle :

la structure décentralisée jouit de la personnalité morale ; elle dispose d'un patrimoine et d'affaires propres — qualifiées le plus souvent d'affaires locales par opposition aux affaires nationales gérées par l'État ;

Autonomie organique :

les affaires de la structure décentralisée sont gérées par des organes qui sont propres à cette structure décentralisée ;

Autonomie fonctionnelle :

la structure décentralisée gère ses affaires plus ou moins librement.

Cette triple autonomie diffère de l'indépendance : la structure décentralisée reste sous la surveillance de l'État, sous le nom de contrôle de légalité ou parfois de tutelle (établissements publics — en droit administratif, la tutelle ne vise pas principalement à protéger les intérêts de la collectivité locale. Son objectif est de sauvegarder l'intérêt général contre d'éventuels excès des autorités locales. Quelques scandales concernant la gestion des ressources sont parfois observés dans des conseils régionaux ou départementaux

 On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique aux collectivités locales et la décentralisation technique -ou fonctionnelle- concernant les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale comme les établissements publics. La décentralisation est le contraire de la centralisation

Tutelle

En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (décès des parents ou retrait de l'autorité parentale).

Cadre de la décentralisation

La Constitution de 2011 constate que les collectivités territoriales regroupent les régions, préfectures ou provinces et communes. Les collectivités territoriales ont à leur tête un président de conseil, et les membres des conseils régionaux et communaux sont élus au suffrage universel direct8. De nos jours, il existe : 12 régions au lieu de 16 (dahir no 2-15-40 du 20 février 2015) ; 75 préfectures ou provinces2 (13 préfectures, à dominante urbaine, et 62 provinces, à dominante rurale) ; 1 538 communes (sur le plan de leur répartition selon le milieu géographique : 256 urbaines et 1 282 rurales)

Cadre de la déconcentration

La déconcentration est une technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. C'est le cas de la déconcentration administrative de l'État, personne morale de droit public où l'administration centrale incombe à des agents qu'il nomme, un domaine de compétences spécifique lui permettant un pouvoir lié ou un pouvoir discrétionnaire sur les administrés. Ce qui est notamment le rôle du Préfet et de la Préfecture en France. Cette déconcentration est réparti par une carte administrative qui défini les représentations locales de l'administration d'État. Cette notion s'oppose à celle de concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet de l'appareil d’État. La déconcentration se distingue de la décentralisation dans le sens où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue vers des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre. La déconcentration est un aménagement de la centralisation : elle permet de réduire les lenteurs et lourdeurs liées à l'obligation, dans tout système centralisé, d'attendre la décision de l'échelon suprême. Elle a ainsi pour fonction de décongestionner l'administration centrale en permettant une prise de décision au niveau local, comme le traduit l'image de Odilon Barrot « C'est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche » ou la phrase de Napoléon III: «On gouverne bien de loin mais on administre mieux de près» . Il y a deux types de déconcentration administrative: la déconcentration territoriale et la déconcentration fonctionnelle.

Listes de subdivision: Régions du Maroc.

Carte des nouvelles régions du Maroc

1-Région de Tanger-Tétouan-Al Hoceïma

Préfecture de Tanger-Assilah Préfecture de M'diq-Fnideq Province de Tétouan Province de Fahs-Anjra Province de Larache Province d'Al Hoceïma Province de Chefchaouen Province d'Ouezzane

2-Région de l'Oriental

Préfecture d'Oujda-Angad Province de Nador Province de Driouch Province de Jerada Province de Berkane Province de Taourirt Province de Guercif Province de Figuig

3-Région de Fès-Meknès

Préfecture de Fès Préfecture de Meknès Province d’El Hajeb Province d’Ifrane Province de Moulay Yaâcoub Province de Séfrou Province de Boulemane Province de Taounate Province de Taza

4-Région de Rabat-Salé-Kénitra

Préfecture de Rabat Préfecture de Salé Préfecture de Skhirate-Témara Province de Kénitra Province de Khémisset Province de Sidi Kacem Province de Sidi Slimane

5-Région de Béni Mellal-Khénifra Province de Béni-Mellal Province d'Azilal Province de Fquih Ben Salah Province de Khénifra Province de Khouribga

6-Région de Casablanca-Settat

Préfecture de Casablanca Préfecture de Mohammédia Province d'El Jadida Province de Nouaceur Province de Médiouna Province de Benslimane Province de Berrechid Province de Settat Province de Sidi Bennour

7-Région de Marrakech-Safi

Préfecture de Marrakech Province de Chichaoua Province d'Al Haouz Province d'El Kelaâ des Sraghna Province d'Essaouira Province de Rehamna Province de Safi Province de Youssoufia

8-Région de Drâa-Tafilalet Province d'Errachidia Province de Ouarzazate Province de Midelt Province de Tinghir Province de Zagora

9-Région de Souss-Massa

Préfecture d'Agadir Ida-Outanane Préfecture d'Inezgane-Aït Melloul Province de Chtouka-Aït Baha Province de Taroudant Province de Tiznit Province de Tata

10-Région de Guelmim-Oued Noun

Province de Guelmim Province d'Assa-Zag Province de Tan-Tan Province de Sidi Ifni

11-Région de Laâyoune-Sakia El Hamra

Province de Laâyoune Province de Boujdour Province de Tarfaya Province d'Es-Semara

12-Région de Dakhla-Oued Ed Dahab

Province d'Oued Ed Dahab Province d'Aousserd

 L’éthique

L’éthique, dans un sens général, est une notion proche de la morale. Elle couvre les règles qu’un individu se donne pour agir librement et faire le choix d’un comportement, dans le respect de soi-même et d’autrui. Loin d’être un concept théorique, l’éthique a une finalité pratique : elle vise des situations concrètes, pour une action responsable en société.

L’éthique est tout à la fois une question de valeurs, d’idéaux à poursuivre(l’autonomie, la vie et la santé, la justice, l’égalité des genres…), de principes(l’équité, le partage, le respect de la dignité ou de la vie, la tolérance, l’ouverture…), de normes et de règles en vue d’encadrer les décisions et d’agir (le consentement libre et éclairé, le débat d’idées, l’adoption de moyens proportionnés, le respect d’un contrat, etc.).

L’éthique est présente en politique: la démocratie repose en effet sur l’honnêteté de ses élus, sur leur sens du devoir et de leur engagement au bénéfice de tous, sur la vertu du bon exemple, bref, sur leur moralité.

Finalement, une idée maîtresse doit guider l’action de l’élu local: « je suis là pour servir la collectivité des citoyens et non pas pour que la collectivité serve mes intérêts privés« . Pour un mandataire, l’éthique représente dès lors un ensemble d’attitudes et de comportements qui lui permettent de bien faire son travail d’élu.

Un manque patent d’éthique peut mener à la réalisation de comportements pénalement répréhensibles (corruption, trafic d’influence, détournement, abus de biens sociaux, ingérence, faux en écriture publique, …).

La corruption

Il y a corruption si l’élu(e) sollicite ou simplement accepte des cadeaux pour commettre un acte relevant de ses fonctions.
Ainsi, un(e) bourgmestre qui accepte un don pour accélérer la délivrance d’un permis, ou pour ne pas constater qu’un établissement classé fonctionne sans permis commet une infraction de corruption. Idem s’il ou elle livre à des journalistes, contre rétribution, des informations attentatoires à la vie privée provenant de fichiers communaux.

L’élu(e) prudent(e) limitera les risques en évitant d’accepter des cadeaux (caisse de champagne, croisière en méditerranée), etc.

Le trafic d’influence

Il y a trafic d’influence lorsque la corruption vise non plus une action pour laquelle l’élu(e) est compétent(e) mais la simple influence, réelle ou supposée, que la personne tire de sa fonction d’élu en vue d’obtenir un acte de la part d’une autorité ou administration publique.

Le détournement et l’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux consiste pour un élu à user, avec intention frauduleuse, à des fins personnelles ou pour autrui, des biens ou du crédit d’une société (commune, CPAS, zone de police, asbl, intercommunale ou société de logement de service public) dans laquelle il dispose d’un réel pouvoir de contrôle, avec pour conséquence un préjudice significatif pour la société et ses créanciers ou associés.

Un(e) élu(e) évitera donc de demander des services gratuits à son profit à une intercommunale ou asbl dans laquelle il ou elle représente sa commune. De même, il ou elle ne lui fera pas supporter les frais de rénovation ou d’aménagement de son appartement. Ou encore des frais de gaz, électricité ou chauffage. Pas plus que l’acquisition de matériel ou véhicules pour son usage propre ou de voyages coûteux au profit de sa fille bien aimée. Se faire garantir une dette personnelle en donnant la caution de son asbl est également punissable (abus de crédit).

Le détournement consiste à intervertir frauduleusement la destination légale d’une chose. Il n’est pas nécessaire de se l’approprier : la cacher, retenir ou dévier de la voie légale suffit pour être en infraction.

En général, le détournement concerne surtout les personnes qui exercent des fonctions comptables (puiser dans la caisse communale pour financer des voyages privés), mais le bourgmestre, par exemple, peut s’en rendre coupable également (dissimuler un procès-verbal pour mettre fin à un conflit de voisinage).

La prise d’intérêt (ingérence)

L’élu(e) doit éviter les conflits d’intérêt : il ou elle ne peut user de sa fonction publique pour retirer un intérêt quelconque, pour lui ou des proches.

Un(e) élu(e) s’abstiendra ainsi de percevoir des avantages d’une asbl communale dont il ou elle a la gestion. Un bourgmestre ne fera pas acheter du bois par la commune à une société forestière dont il est l’exploitant. Un membre du collège risque une prise d’intérêt si des terrains communaux sont vendus par la commune à une société dont un membre de sa famille est administrateur. Un(e) élu(e) n’utilisera pas le matériel communal (broyeuse, grenailles, chaudière, tracteur….) à son profit, ni au profit d’amis, ni de tiers quelconque.

Les faux en écriture

Le faux en écriture est un « mensonge par écrit » portant sur un acte authentique et public, qui porte préjudice, et réalisé dans l’intention de nuire ou de frauder. Il peut s’agir d’une simple altération d’un écrit, d’une fausse signature, d’annotations sur des registres ou actes publics après leur clôture, ou encore de la fabrication de toute pièce d’un faux. En tous les cas, le profit ou l’avantage illicite, pour soi ou pour autrui, n’aurait pas été obtenu si l’écrit avait conservé son aspect initial intégral.

Notons que la simple rectification d’une erreur matérielle ne constitue pas un faux.

Les sanctions pénales qui frappent le mandataire contrevenant sont les mêmes que pour tout citoyen (emprisonnement, amende), mais il encourt un risque supplémentaire sous forme de peines accessoires spécifiques à sa fonction : la destitution (très rare) et l’interdiction d’exercer certains droits civils et politiques (plus fréquente). L’élu(e) peut par exemple être frappé d’inéligibilité, c’est-à-dire qu’il ou elle ne peut plus se présenter aux élections durant un certain nombre d’années.

La bonne gouvernance                                                                                          

1. La bonne gouvernance, c’est quoi ? Pour faire simple, la gouvernance consiste en une façon de diriger, de mener des politiques. Aujourd’hui, quand on parle de bonne gouvernance, Il s’agit, pour les dirigeants, de s’imprégner de processus basé sur la planification, le dialogue, la négociation, la collaboration, l’association et l’implication de tous : exécutants des décisions, destinataires ou contributeurs au financement. 2. Les outils de la bonne gouvernance 2.1. La planification stratégique Pas de bonne gouvernance sans planification stratégique de l’action politique locale.Dans un contexte social, économique, environnemental et réglementaire sans cesse plus complexe, il est primordial de « voir où l’on va », donc de structurer les actions sur une ligne du temps. Bien sûr, les communes sont déjà légalement tenues d’adopter une déclaration de politique générale communale. Un grand nombre d’entre elles vont plus loin et développent une véritable vision stratégique à 6 ans ou plus. Elles les nomment tantôt « contrat de ville », tantôt « horizon 2020″, ou encore « programme stratégique transversal (PST) ». La commune qui se fixe des priorités stratégiques à moyen ou long terme peut ainsi articuler et asseoir la législature communale sur un projet défini avec les forces vives locales. On se situe à des galaxies du « chèque en blanc » signé par l’électeur pour six ans. Autre avantage, et non des moindres : la planification stratégique permet de coordonner, dans une optique globale, des politiques communales très diverses(mobilité, aménagement du territoire, logement, énergie, environnement, développement rural, etc.)et leurs outils de planification et de mise en œuvre. La culture de l’évaluation est le corollaire naturel de la planification stratégique. Ainsi outillé d’une vision stratégique, le bourgmestre devient davantage visionnaire et planificateur. Il ou elle est plus à même de concerter des objectifs, de les prioriser et chiffrer. 2.2. Une gestion moderne et performante Le citoyen paie des impôts et attend en retour du pouvoir public un service optimal et une gestion moderne, centrée sur la performance. La commune doit donc tendre en permanence vers l’efficacité et l’efficience. Cela passe notamment par une chasse aux talents et une gestion intelligente des ressources humaines. Soigner la qualité du recrutement n’est pas tout. Qu’il s’agisse des grades légaux (secrétaires communaux et receveurs) ou des agents communaux, il est possible d’améliorer ou assouplir leur statut, de développer le management participatif, de les former de façon continue, de leur assigner des objectifs et de les soumettre à évaluations périodiques, donc de leur offrir des possibilités d’évolution et de progression. Et donc de les motiver.

 

La tutelle

1. La tutelle, à quoi ça sert ? L’autonomie n’est pas synonyme d’action sans contrôle : la commune participe à un ensemble, qui doit demeurer cohérent. Dès lors, même si une commune, entité décentralisée, gère en toute indépendance les compétences d’intérêt communal, sa liberté se heurte à l’interdiction constitutionnelle de violer la loi ou de léser l’intérêt général. La Constitution belge reconnaît explicitement « l’intervention de l’autorité de tutelle ou du pouvoir législatif fédéral, pour empêcher que la loi ne soit violée ou l’intérêt général blessé« [1]. C’est l’autorité régionale via la Direction générale des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé (DGO5) qui exerce la tutelle sur les communes et les empêche d’enfreindre ces limitations. Ses différents départements (Direction de la tutelle financière, Direction des ressources humaines, Direction du patrimoine et des marchés publics, Direction de la législation organique) ainsi que les services extérieurs, situés au chef lieu des cinq provinces, sont également disponibles pour aider et conseiller les communes et élus dans l’exercice de leur gestion au quotidien. 2. Il n’y a pas une, mais des tutelles 8 En Wallonie, il y a tutelle chargée de contrôler le respect de la loi et la conformité des décisions communales à l’intérêt général. On distingue, la tutelle générale d’annulation et la tutelle spéciale d’approbation. Ces deux mécanismes interviennent tous deux en aval de la décision communale.

La tutelle d’approbation ne porte que sur certains actes communaux, qui n’auront d’effets qu’après avoir été approuvés par la Région :

  • le budget communal ;
  • les dispositions générales relatives au personnel de la commune ;
  • les règlements relatifs aux redevances et aux taxes communales ;
  • les comptes annuels de la commune.

A côté de cette tutelle, il existe une tutelle d’annulation : elle est générale, car elle porte sur tous les actes, autres que ceux soumis à approbation. Dans ce cadre, on distingue, d’une part, les actes qui doivent obligatoirement être transmis au Gouvernement wallon dans les 15 jours de leur adoption, avec leurs pièces justificatives. Ils ne peuvent être mis en exécution par les communes qu’après envoi. Ce sont notamment :

  • les marchés publics de travaux, de fournitures et de services (à partir de certains seuils) ;
  • les centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP) et au précompte immobilier (PRI) ;
  • le règlement d’ordre intérieur du conseil communal ;
  • les décisions d’octroi de rémunération, jetons de présence ou avantages aux membres du conseil ou du collège.

Pour ces actes, le Gouvernement wallon doit prendre sa décision dans les 30 jours de la réception, qu’il peut prolonger de 15 jours. Passé ce délai, la décision n’est plus susceptible d’annulation.

Et d’autre part, les actes non soumis à transmission obligatoire, mais qui pourraient être appelés par l’autorité de tutelle. Dès leur adoption, ils existent et sortent leurs entiers effets, mais ils sont susceptibles d’être mis à néant dans un certain délai.

Au-delà de la tutelle, il ne faut pas perdre de vue qu’il reste la possibilité d’aller en recours au Conseil d’Etat pour attaquer une décision communale.


22 Ways to Boost Membership

Members are at the core of  associations. They provide financial and human resources to perform the work of the association. A healthy membership leads to a vital organisation, yet even strong groups need to pay close attention to boosting membership numbers.

With a large marketing and promotion budget, associations could accelerate membership growth, but few organisations enjoy the luxury of ample funding. Therefore, we have to ‘think smart’ to utilise low-cost and highly effective strategies.

Recommendation 1: Be relevant

Recommendation 2: Have the right structure

Recommendation 3: Survey members’ needs

Recommendation 4: Plan your marketing

Recommendation 5: Provide the right and new member services

Recommendation 6: Run seminars, workshops and conferences

Recommendation 7: Support Special Interest Groups

Recommendation 8: Lobby for your cause

Recommendation 9: Appoint membership-responsible volunteers

Recommendation 10: Set targets

Recommendation 11: Communicate personally

Recommendation 12: Research the public domain

Recommendation 13: Include membership in agendas

Recommendation 14: Use public relations to build profile

Recommendation 15: Be cautious with advertising

Recommendation 16: Launch your association or a new project

Recommendation 17: Set a membership ‘season’

Recommendation 18: Abolish joining fees

Recommendation 19: Promote to likely future members

Recommendation 20: Work with related groups

Recommendation 21: Innovate and be creative

Recommendation 22: Ensure Retention

 

 اللجنة الوطنية للحوار الوطني حول المجتمع المدني

والأدوار الدستورية الجديدة

 

 

مسودة

مشروع قانون الجمعيات

 

 

 

تقديم

اعتبرت قوانين الحريات العامة التي سنت في مطلع الاستقلال والمتعلقة بقوانين الجمعيات والتجمعات والصحافة مكسبا كبيرا سجل تطلع المغرب لإرساء نظام ديموقراطي تعددي. وإذا كانت هذه القوانين قد اعترتها تعديلات سلبية تأثرت بالصراع السياسي لفترات الستينات والسبعينات بصفة خاصة فقد سمح الانفتاح السياسي خلال التسعينات، بفضل تطور نضالات المجتمع المدني والقوى الديموقراطية، من القيام بإصلاحات متتالية مكنت من مواكبة التطور السياسي الذي عرفته البلاد.

وأكدت مختلف المبادرات والتقارير التي أنجزها المغرب في سياق مسلسل الإصلاح والتصحيح والمصالحة الذي خاضه منذ أواخر التسعينات ، وخاصة تقرير هيئة الإنصاف والمصالحة وتقرير خمسين سنة من التنمية البشرية بالمغرب، على الأهمية الحاسمة لتحرير وتثمين وتمكين الإنسان المغربي، وتوطيد دولة القانون والمؤسسات وتعزيز الثقة بين الدولة والمجتمع وتحصين وتنمية  الوحدة الوطنية والتماسك الاجتماعي ، كما أكدت على مركزية وموقع ووظيفة المجتمع المدني وانخراط ومشاركة المواطنات والمواطنين في الشأن العام  في مسار الإصلاح الديموقراطي والتنموي.

وقد جاء دستور2011،  الذي أنجز في خضم الحراك الديموقراطي الذي شهده المغرب ومحيطه الإقليمي، معززا لأدوار المجتمع المدني ومترجما لمطالب مختلف مكوناته، وذلك بالتنصيص على مبدأ الديموقراطية التشاركية والتأسيس لمقاربة شاملة ومندمجة للحقوق المرتبطة بالمجتمع المدني والجمعيات كما هي متعارف عليها عالميا، تجلى ذلك في كل من ديباجة الدستور وكذا في باب الأحكام العامة والحريات والحقوق الأساسية وبصفة خاصة في الفصول 1 و12 و13 و14 و15 و33  و139 و6 و37 و170.

وتفعيلا لمقتضيات الدستور، وبناء على المبادرة الحكومية ذات الصلة، انطلق الحوار الوطني حول المجتمع المدني والأدوار الدستورية الجديدة، بعد تنصيب لجنة وطنية مستقلة قامت بإدارته من تاريخ تنصيبها يوم 13 مارس 2013 إلى تاريخ المناظرة الوطنية الختامية يومي 21 و22 مارس 2014. وخلال هذه الفترة التي تجاوزت سنة من الاشتغال، عقدت اللجنة 18 لقاء جهويا في مختلف جهات المغرب، كما نظمت العديد من الندوات العلمية والموضوعاتية واللقاءات التشاورية مع العديد من الفعاليات الوطنيةوالأجنبية ومع فاعلين مدنين من مغاربة العالم ، كما ساهمت في عدد مهم من اللقاءات الحوارية الإقليمية التي نظمتها ، حيث بلغت نسبة المشاركة ما يزيد عن عشرة آلاف  10000 جمعية، ناهيك أن اللجنة حرصت على عقد العديد من اللقاءات النوعية مع  مختلف الفاعلين المؤسساتيين والمدنيين والخبراء على المستوى الوطني.  وشكلت مختلف فعاليات هذا الحوار فضاء أفقيا للنقاش العمومي حول أنجع السبل لإقرار إصلاح شامل في مجال الحياة الجمعوية، انطلق من التشخيص الدقيق للواقع الراهن، كما تم التعبير عنه من مختلف المشاركين في الحوار الوطني، كما استند على العديد من الدراسات والتوصيات والتقارير سواء منها الصادرة عن وزارت أو مؤسسات وطنية أو منظمات غير حكومية وطنية أو دولية بالإضافة إلى التفاعل مع التجارب الدولية المقارنة والممارسات الفضلى.

إن واقع العمل المدني بالمغرب، كما أكده مختلف الفاعلين، يبرز :

  • من جهة أولى : المساهمة الكبيرة للجمعيات، باعتبارها ممثلا  للمجتمع في تنوعه وغناه،ومجالا لتفعيل حرية وحقوق ومسؤوليات المواطنات والمواطنين،  ومدرسة للمواطنة، وشريكا في مسلسل التنمية الديموقراطية والنهوض بحقوق الإنسان،وفاعلا مهما في التنمية البشرية المستدامة وفي التشغيل وتعبئة موارد مالية هامة من الداخل والخارج، ومساهما أساسيا في معالجة التحديات الاجتماعية والإنسانية والبيئية والحقوقية ... وقوة اقتراحية من أجل حكامة ديمقراطية رشيدة؛
  • ومن جهة ثانية : وجود عدة ثغرات وعوائق مرتبطة أساسا بما يلي:

ü      البيئة التشريعية والسياسية والتنظيمية غير الملائمة في كثير من جوانبها لحرية العمل الجمعوي؛

ü      وجود عدد من ممارسات السلطات العمومية والمنتخبين الجماعيين تعيق حرية الجمعيات وتمس باستقلاليتها وخاصة على المستوى المحلي؛

ü      نقص الموارد والقدرات المؤسساتية وضعف الحكامة لدى العديد من  الجمعيات.

 مما يجعل النهوض بالحياة الجمعوية، يمر أساسا عبر تأهيل البيئة التشريعية والمؤسساتية للعمل الجمعوي بملائمتها  مع المقتضيات الدستورية والالتزامات الدولية في مجال حقوق الإنسان بشكل عام وحريات الجمعيات بشكل خاص، بالإضافة إلى اتخاذ مختلف التدابير السياسة والمؤسساتية وتقوية الموارد البشرية والإدارية والمالية للارتقاء بالممارسة الجمعوية إلى مستوى الأدوار الدستورية الجديدة.

وانطلاقا مما سبق، ركز المشاركون في الحوار الوطني حول المجتمع المدني والأدوار الدستوريةالجديدة عبر مختلف محطاته على الإشكالات والمطالب التالية:

ü    استمرار التضييق على حرية الجمعيات والمس باستقلاليتها؛

ü     تعقد مسطرة تأسيس الجمعيات، وتجاوزات السلطات الإدارية المكلفة بتلقي التصريح بالتأسيس للمقتضيات القانونية؛

ü    ضعف الدعم والتمويل العمومي ونقص الموارد البشرية والمالية؛

ü    محدودية نمو الثقافة المدنية وقيم التطوع؛

ü    عدم وضوح  وعدالة معايير الاستفادة من التمويل والشراكة و الحصول على صفة المنفعة العامة؛

ü    الحاجة إلى تطوير نظام  الحكامة والشفافية في التدبير الإداري والمالي للعديد من  للجمعيات؛

ü     ضرورة تثمين العمل التطوعي بتقنين التطوع وتشجيع التشغيل في الجمعيات؛

ü    ضعف المشاركة الديموقراطية  للجمعيات في تدبير الشأن العام وفي مخططات وبرامج التنمية ومحدودية الآليات العمومية للمشاركة؛

ü    الحاجة إلى الاستثمار في دعم وتأهيل قدرات الجمعيات وتطوير البحث العلمي حول قضايا وأوضاع العمل الجمعوي؛

وتبعا لذلك أفضت النقاشات إلى مجموعة من الاختيارات نجملها في ستة (6) أهداف استراتيجية؛

  • الهدف الأول: ترسيخ مبادئ وقواعد وأحكام حريات العمل الجمعوي في التأسيس والتعبير والممارسة؛ 
  • الهدف الثاني: ترسيخ مبدأ وقواعد وأحكام استقلالية الجمعيات والمنظمات غير الحكومية؛
  • الهدف الثالث: تعزيز شفافية وحكامة وديمقراطية الجمعيات والمنظمات غير الحكومية؛
  • الهدف الرابع: تنظيم الدعم والتمويل العمومي وضمان المساواة وتكافؤ الفرص في الوصول إلى الموارد و المعلومات عبر اعتماد سياسة عمومية للدعم المؤسساتي وللتكوين وبناء القدرات لفائدة الجمعيات والمنظمات غير الحكومية؛
  • الهدف الخامس: تحديد  مفهوم شامل  للشراكة بين الدولة والجمعيات وتأطيره في اتجاه يكرس دور الجمعيات في تحقيق الأهداف ذات القيمة الدستورية  والمقتضيات الجديدة المتعلقة بالديمقراطية التشاركية.

 

ولخدمة هذه الأهداف التي عبرت عنها فعاليات الحوار اوطني بوضوح، تقترح اللجنة الوطنية للحوار الوطني الأرضية القانونية التالية:

 

القسم الأول : الأحكام العامة

الجزء الأول: مبادئ عامة

المادة(1): تطبق مقتضيات هذا القانون على كل الجمعيات ماعدا تلك التي تخضع إلى نص أو نظام قانوني خاص،  كما تستثنى من أحكام هذا القانون، المنظمات والهيئات التابعة للأحزاب السياسية.  

المادة(2): تخضع الجمعيات في عملها والتعامل معها لأحكام الدستور والالتزامات الدولية المصادق عليها من طرف المملكة المغربية.

المادة(3): تؤطر عمل الجمعيات وتنظيمها مبادئ الحرية والاستقلالية والمساواة والمسؤولية والديموقراطية التشاركية والحكامة الجيدة والشفافية؛

المادة(4): الجمعيات تنظيمات مدنية تتمتع بالاستقلالية عن الدولة وأجهزتها وعن التبعية للأحزاب والنقابات وينبغي حمايتها من أي تدخل غير قانوني من شأنه التضييق على حريتها.

  المادة(5): تلتزم الجمعيات في أنشطتها وإدارتها بقواعد الحكامة والشفافية والديموقراطية

المادة(6): يجرم أي نوع من أنواع التضييق أو عرقلة نشاط الجمعيات خارج ما يمليه القانون وكل مس بالحقوق والحريات الدستورية، مهما كان مصدره.

 

الجزء الثاني: التعاريف

المادة (7): الجمعية  والمنظمة غير الحكومية : هيأة مدنية غير حكومية؛ ذات طابع وطني أو محلي وهي شخص معنوي يتمتع بالاستقلال الإداري والمالي، يحدث باتفاق بين شخصين أو أكثر بصفة طوعية، مغاربة أوأجانبمقيمين بالمغرب بصفة قانونية أو منهما معا يعملون بمقتضاه على التعاون لتحقيق أهداف حقوقية أو اجتماعية أو تنموية أو تربوية أو ثقافية أو أهداف أخرى مشروعة دون أن يكون ذلك لغاية توزيع الأرباح فيما بينهم.

المادة(8): الجمعية والمنظمة غير الحكومية الدولية: كل منظمة يتم تأسيسها بالمغرب وتتألف من أشخاص طبيعيين، أو اعتباريين، من مغاربة أو مغاربة وأجانب لممارسة نشاط وطني ودولي لغرض غير توزيع الأرباح ومرتبط بالمصلحة العامة ولا يتعارض مع قوانين المملكة المغربية.

المادة(9): الجمعية والمنظمة غير الحكومية الأجنبية هي كل فرع تابع لجمعية أو منظمة غير حكومية يوجد مقرها الرئيسي بالخارج. و يتأسس هذا الفرع وفقا للمقتضيات المنصوص عليها في إطار هذا القانون.

المادة(10): المؤسسة المخصصة لنفع عام هي شخص معنوي يتأسس بناءا على تخصيص أموال أو هبات بإرادة شخص أو عدة أشخاص طبيعية أو معنوية أو هيئة خاصة، و تسجل باسم مسيرها أو من يوكل له قانونها الأساسي هذه الصفة ، تؤسس لمدة غير محددة من أجل تحقيق أهداف ذات نفع عام على المجتمع و لغايات غير توزيع الأرباح فيما بين أعضائها.

المادة(11): الشبكات والاتحادات والروابط والفيدراليات و التنسيقيات و الائتلافات هي تكتل وتعاون وتنسيق يتكون من مجموعة من الجمعيات تهدف إلى  العمل على تحقيق أهداف مشتركة .

المادة(12): العمل التطوعي هو كل نشاط يمارس بشكل إرادي وبدون أجر ويهدف إلى تحقيق مصلحة عامة، يقوم به الأفراد في إطار  الجمعيات أو الاتحادات أو الشبكات من أجل المشاركة في أنشطة وبرامج الجمعيات وفي إدارتها.

المادة(13): المتطوع: هو كل شخص طبيعي يمارس عملا تطوعيا، سواء بعقد أو بدونه.

المادة (14): التطوع التعاقدي: هو كل عمل تطوعي يتم وفق عقد يحدد حقوق وواجبات الأطراف المتعاقدة وينظم في إطار قانون خاص بالتطوع التعاقدي.

المادة(15): عقد التطوع: هواتفاق كتابي محدد المدة ينظم العلاقة بين المتطوع والجمعية حسب مقتضيات قانون خاص بتنظيم التطوع التعاقدي.

المادة(16): العضو: هو كل شخص ذاتي أو معنوي له علاقة العضوية بمنظمة من المنظمات السالف ذكرها، مبنية على الانخراط و في حالات عدة على واجب مالي. وتشهر العضوية في اللوائح وبالبطائق، و ترتب العضوية حقوقا وواجبات لحاملها طبقا للقوانين الداخلية للجمعية.

الجزء الثالث: حقوق الجمعياتوالمنظمات غير الحكومية

المادة (17): تتمتع الجمعيات والمنظمات غير الحكومية المشكلة بصفة قانونية بالحقوق التالية:

  • حق التقاضي والاكتساب والملكية والتصرف في مواردها وممتلكاتها وفتح الحسابات البنكية وغير ذلك مما يعد ضروريا لممارسة أنشطتها؛
  • حق الاستفادة من الدعم العمومي لتقوية قدراتها المؤسساتية ومواردها البشرية والإدارية وفق الشروط والمعايير التي يحددها القانون؛
  • حق الاستفادة من الإعلام العمومي وفقا للقوانين الجاري بها العمل؛
  • حق التوفر على إعلامها الخاص وفقا للقوانين الجاري بها العمل؛
  • حق المساهمة الفاعلة في الدبلوماسية المدنية للدفاع عن القضايا العادلة للوطن وعن مصالحه الحيوية؛
  • حق الولوج إلى المعلومات والمعطيات طبقا للفصل 27 من الدستور؛
  • المشاركة الفاعلة في النهوض بالأوضاع الاجتماعية والثقافية والاقتصادية للمواطنين؛
  • حرية الرأي والتعبير والتظاهر السلمي؛
  • حق استعمال واستثمار المرافق والقاعات  والمراكز والتجهيزات العمومية المخصصة للأنشطة الاجتماعية والتربوية  والثقافية والفنية  والرياضية؛
  • حق تقديم العرائض لمجالس الجهات والجماعات الترابية الأخرى طبقا للفصل 139 من الدستور؛
  • حق التشاور والمشاركة وطنيا وجهويا ومحليا في إعداد قرارات ومشاريع وبرامج تهم الشأن العام  لدى المؤسسات المنتخبة والسلطات العمومية والمساهمة في تنفيذها وفي تقييمها .

 

 

 

الجزء الرابع: التزامات الجمعيات

يقع على عاتق جميع الجمعيات المؤسسة طبقا لهذا القانون الالتزام بما يلي:

المادة(18): تعتمد الجمعيات عند تأسيسها قانونا أساسيا يتضمن وجوبا إسمها وعنوانها الرسميين وأهدافها وحقوق وواجبات أعضائها وأجهزتها المسؤولة وينص على قواعد الديموقراطية في تدبيرها والتداول على مسؤولياتها وفض نزاعاتها ومقتضيات الشفافية والنزاهة في إدارتها وماليتها .

المادة (19):  تحترم الجمعيات في كل الظروف في تنظيمها وتدبيرها وكل أنشطتها ما يلي:

  • القيم الحضارية المشتركة للشعب المغربي كما هي منصوص عليها في الدستور، ومنها بالخصوص تلك المتعلقة بالدين الإسلامي السمح، وبالوحدة الوطنية متعددة الروافد، وبالملكية الدستورية الديمقراطية البرلمانية والاجتماعية، وبالاختيار الديمقراطي؛
  • مبادئ الديمقراطية والتعددية والمساواة وحقوق الإنسان كما هي مضمنة بالدستور والاتفاقيات الدولية المصادق عليها من طرف المغرب
  • مبادئ الشفافية والحكامة الجيدة والديمقراطية الداخلية في التسيير والتدبير.

 

المادة(20): يحظر على الجمعيات ما يلي:

  • أن تعتمد في نظامها الأساسي أو في بياناتها أو في برامجها أو في نشاطها                                 أي شكل من أشكال التمييز بسبب الجنس أو اللون أو المعتقد أو الثقافة أو الانتماء الاجتماعي أو الجهوي أو اللغة أو الإعاقة أو أي وضع شخصي مهما كان؛
  • أن تعتمد في نظامها الأساسي أو في بياناتها أو في برامجها أو في نشاطها الإشادة أو الدعوة إلى العنف والكراهية والتعصب، أو أهداف تمس بالدين الاسلامي  أو بالنظام الملكي أو بالمبادئ الدستورية أو بالأسس الديمقراطية أو الوحدة الوطنية أو الترابية للمملكة ، أو بالمكتسبات في مجال الحقوق و الحريات الأساسية المنصوص عليها في الدستور وفي القانون الدولي لحقوق الإنسان.
  • أن تمارس الأعمال التجارية لغرض توزيع الأموال على أعضائها.

 

 

 

تأسيس الجمعياتالقسم الثاني:

الجزء الأول: مبادئ تأسيس الجمعيات والمنظمات غير الحكومية

المادة(21): تؤسس الجمعيات وتمارس أنشطتها بكل حرية في نطاق أحكام الدستور والاتفاقيات الدولية المصادق عليها

المادة (22): تتأسس الجمعيات و فروعها  واتحاداتها طبقا لنظام التصريح بحرية ودون سابق إذن وفق أحكام هذا القانون.

المادة(23): لكل شخص الحق في تأسيس جمعية أو الانتماء إليها أو الانسحاب منها وفق أحكام هذه القانون.

المادة (24): يحق للأطفال الذين بلغوا 14 سنة تأسيس جمعيات والانخراط فيها شريطة موافقة ومواكبة آبائهم أو أوليائهم وفق ضوابط وشروط تحددها القوانين الخاصةبإعمال اتفاقية حقوق الطفل.

الجزء الثاني: مقتضيات التأسيس

 المادة(25):  على مؤسسي الجمعية أن يضعوا لدى النيابة العامةبالمحكمة الابتدائية التابع لها مقر الجمعية مباشرة أو بواسطة مفوض قضائي ، ملفا يتضمّن على سبيل الحصر الوثائق التالية موقعة  و مصححة الإمضاء من رئيسها أو ممثلها القانوني:

ü    نسخة من القانون الأساسي؛

ü    نسخة من محضر الجمع العام موقعة من رئيسها أو ممثلها القانوني ،

ü    نسخة من لائحة بأسماء وعناوين أعضاء الهيئة المسيرة للجمعية ومهامهم،

ü    نسخة من بطائق التعريف الوطنية لأعضاء الهيئة المسيرة، أو بطائق الإقامة بالنسبة للأجانب.

و بالإضافة إلى ذلك نظير  واحد من كل الوثائق المذكورة أعلاه.

المادة (26): يسلم فورا وبدون تأخير وصل عند إيداع ملف التصريح يخول بمقتضاه للجمعية التمتع بكل الحقوق المنصوص عليها في هذا القانون، وفي ممارسة أنشطتها المقررة في قانونها الأساسي.

المادة (27):  إذا لاحظ الموظف المكلف بتسليم وصل التصريح نقصا في نوعية وعدد الوثائق المشار  اليها أعلاه، يرجع الملف الى المصرح مع تعليل  مكتوب مؤرخ ومختوم يتضمن نوعية وعدد الوثائق الناقصة، على أن يستوفي المصرح الشروط القانونية للتصريح ويجدد  وضع طلبه  في أجل أقصاه ستون يوما

المادة (28): يصرح مسيرو الجمعية بكلّ تغيير أدخل على نظامها الأساسي أو على مسيريها أو عنوانها في أجل أقصاه ستون يوما من تاريخ التغيير ولا يطلب في هذه الحالة إلا الوثائق المثبتة للتغييرات الحاصلة.

المادة (29):  يحمل وصل الإيداع رقما ترتيبيا بمثابة الرقم الوطني للجمعية الذي يعتمد في السجل الوطني للجمعيات ويلازم الجمعية في جميع مراحل حياتها.

المادة (30): يحدث سجل وطني للجمعيات يمسك من طرف السلطة القضائية ويحترم في ضبطه وتحيينه القوانين الجاري بها العمل في مجال حماية المعلومات والمعطيات الشخصية.

المادة (31): إذا تبين للنيابة العامة بأن النظام الأساسي للجمعية أو أنشطتها تخالف مقتضيات دستورالمملكة ولا تحترم القوانين الجاري بها العمل فإنها ترفع الأمر للمحكمة الابتدائية لتبت في الأمر.

المادة (32): يمكن اعتماد نظام للتصريح الالكتروني لتأسيس الجمعيات مع مراعاة القوانين الجاري بها العمل في مجال حماية المعلومات والمعطيات الشخصية.

المادة (33):  يعتبر رفض التوصل بالملف القانوني للجمعية أو اشتراط وثائق خارج ما ينص عليه هذا القانون خرقا للفصل السادس من الدستور واعتداءا على حرية الجمعيات وحقوقها، يعرض المسؤول عنه للجزاءات المنصوص عليها في هذا القانون.

 

 

 

  • فروع الجمعية

المادة(34): يخضع تأسيس فروع الجمعيات لنفس الشروط والمقتضيات السارية على تأسيس الجمعيات، إضافة إلى موافقة مكتوبة ومؤشر عليها من طرف الجمعية الأم.

المادة(35):  لتأسيس فرع الجمعية أو المنظمة غير الحكومية الأجنبية بالمغرب يجب الإدلاء بما يلي:

ما يؤكد الوجود القانوني للمنظمة في بلد تأسيسها ونظامها الأساسي  موقعا ومؤشرا عليه من طرف ممثلها القانوني.

إشهاد مكتوب بإحداث الفرع موقع ومؤشر عليه من طرف الممثل القانوني للمنظمة الأم .

بالإضافة إلى باقي الوثائق المتعلقة بتأسيس الجمعيات بالمغرب كما هو منصوص عليها أعلاه.

المادة (36): يمكن تأسيس جمعية أو منظمة غير حكومية دولية في المغرب شريطة أن يكون مقرها الرئيسي المغرب ونصف عدد مسؤوليها  على الأقل مغاربة، بما لا يتعارض مع أحكام الدستور والاتفاقيات الدولية.

المادة(37): من حق الجمعيات والمنظمات غير الحكومية المؤسسة قانونيا أن تجتمع في إطار شبكة أو أي شكل تنظيمي آخر تتوحد بموجبه جهود وإمكانات الجمعيات المشكلة له من أجل تحقيق أهداف مشتركة وذلك لمدة دائمة أو محدودة، غير أنها لا تتمتع بالشخصية القانونية.

المادة(38): يمكن لجمعيتين أو أكثر المؤسسين قانونيا تأسيس اتحاد جمعيات تحت أي مسمى كان بكل حرية ويخضع تأسيسه لنفس الشروط والمقتضيات السارية على تأسيس الجمعيات وتطبق عليه نفس مقتضيات هذا القانون.

 

الجزء الثالث: العضوية بالجمعيات: الحقوق والواجبات

 

المادة(39):  للجمعية تحديد شروط العضوية الخاصة بها على أن لا تخالف أحكام هذا القانون،

ولا تلزم أي جمعية بقبول عضو جديد.

المادة(40): تضع الجمعية نظاما أساسيا ونظاما داخليا ينصان على شروط الانخراط وحقوق الأعضاء وواجباتهم طبقا لقواعد تضمن الديمقراطية الداخلية والمشاركة والمحاسبة وفض النزاعات

المادة(41): تمثل النساء داخل هياكل الجمعيات في أفق المناصفة، كما يجب تعزيز تمثيلية الشباب داخل مختلف هياكل الجمعية.

 

الجزء الرابع: التشغيل والتدريب والتفرغ والتطوع التعاقدي

المادة(42): يخضع مستخدمو الجمعيات لقانون الشغل مع إقرار مقتضيات خاصة وملائمة لطبيعة الجمعيات دون المساس بحقوقهم.

المادة(43): يصرح وجوبا بمستخدمي الجمعيات لدى الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي، كما يستفيدون من نظام للتأمين على حوادث الشغل مع إقرار مقتضيات قانونية خاصة وتدابير تنظيمية لتشجيع ودعم الجمعيات على الالتزام بذلك.

المادة(44): يحق للجمعيات الاستفادة من موظفين يتفرغون لإدارتها، على أساس معايير تحترم مبادئ الشفافية وتكافؤ الفرص ووفق القوانين الجاري بها العمل.

المادة(45): يحق للجمعية أن تستقبل متدربين يعملون تطوعا في برامجها وأنشطتها وفق التزامات وحقوق متفق عليها بين الطرفين.

المادة(46):  يتلقى المتدربون في نهاية التدريب شهادة من الجمعية تتضمن الخدمات التي أدوها وسيرتهم خلال مدة التدريب.

المادة(47): يمكن للجمعية أن تتعاقد مع متطوعين شريطة أن لا يكونوا أعضاء في أجهزتها المسؤولة، يشاركون في إدارتها وتنفيذ أنشطتها وبرامجها بناءعلى عقد مكتوب وموقع بين الطرفين، يحتوي على الآجال والخدمات والمهمة التطوعية، وواجبات المتطوع اتجاه الجمعية وحقوقه عليها ولا يعدون أجراء غير أنهم وبناء على تعاقدهم مع الجمعية يمكن  أن يتلقوا تعويضا ماليا.

المادة(48): ينظم التطوع التعاقدي ومجالاته وجمعياته وكذا حقوق وواجبات المتطوعين المتعاقدين بمقتضى قانون خاص

 

الجزء الخامس: مقتضيات حل الجمعية

المادة(49): يمكن حل الجمعية بقرار من أعضائها طبقا لنظامها الأساسي، ويتم الحل القضائي وفق الجزاءات الواردة في إطار هذا القانون،

المادة(50): إذا اتخذت الجمعية قرارها بالحل فعليها إبلاغ السلطات المتلقية للتصريح بذلك مع إشعار الشركاء والأطراف المعنية،

المادة(51): تؤول أموال الجمعية إلى جمعية تماثلها في الأهداف تحددها هيأتها التقريرية .

 

القسم الثالث: الدعم العمومي والتمويل والشراكات

الجزء الأول: مبادئ عامة

المادة(52): يخضع الدعم العمومي للجمعيات وتمويل برامجها وشراكاتها وماليتها لقواعد الشفافية والحكامة الجيدة والمساءلة والمحاسبة المنصوص عليها في الدستور والقوانين الجاري بها العمل، مع تمتيعها بمقتضيات قانونية تلائم طبيعة الجمعيات التطوعية وغير الربحية والمتنوعة والمتفاوتة القدرات

المادة(53): الدعم العمومي لقدرات الجمعيات ومواردها الإدارية والبشرية حق لكل جمعية صرح بتأسيسها بصفة قانونية.

المادة(54): يتم اعتماد معيار شفافية تدبير الجمعية و إعمال مبادئ الديمقراطية الداخلية في إقامة الشراكات.

المادة(55): تتمتع جمعيات الأشخاص في وضعية إعاقة بالحق في الدعم والتمويل العمومي والشراكات وفق مقتضيات خاصة تراعي خصوصياتها.

المادة(56): تتمتع الجمعيات في العالم القروي  بالحق في الدعم والتمويل العمومي والشراكات  وفق مقتضيات خاصة تراعي ظروفها المجالية.

المادة(57): تضبط معايير الدعم العمومي بمرسوم.

 

الجزء الثاني: الحقوق المالية للجمعيات والتزاماتها

المادة(58):لكل جمعية مؤسسة بصفة قانونية الحق في:

-          أن تقتني بعوض وأن تتملك وأن تتصرف بحرية في مواردها المالية وأملاكها المنقولة والعقارية الضرورية لممارسة نشاطها وتحقيق أهدافها،

-          عقد شراكات عمومية ومع القطاع الخاص والمنظمات الأجنبية،

-          الدعم العمومي لقدراتها المؤسساتية و مواردها البشرية و الإدارية،

-          تلقي تمويلات لأنشطتها ومبادراتها وبرامجها من السلطات العمومية والجماعات الترابية والقطاع الخاص والمنظمات والهيئات الاجنبية .

-          فتح حسابات بنكية

-          المعلومة للولوج للتمويل و الشراكات

-          التمتع بإعفاءات جبائية وضريبية وجمركية خاصة وملائمة لطبيعة عملها وأنشطتها وفق القوانين الجاري بها العمل.

 

المادة(59): لا يجوز تجميد الحسابات البنكية للجمعيات إلا بحكم قضائي.

المادة(60): تلتزم الجمعيات في تدبير مواردها بما يلي:

-         تسجيل كل ممتلكات الجمعية باسمها

-         صرف مواردها على النشاطات التي تحقق أهدافها أو التي التزمت بها في إطار الشراكة

-         نشر حساباتها المالية ووثائق المصادقة عليها سنويا بكل الوسائل المتاحة.

 

الجزء الثالث: موارد الجمعيات

المادة(61): تشتمل الموارد المالية للجمعية على:

  1. واجبات انخراط أعضائها واشتراكاتهم السنوية،
  2. العائدات الناتجة عن ممتلكاتها ونشاطاتها واستثماراتها،
  3. عائدات التماس التبرع العمومي وفقا لمقتضيات هذا القانون،
  4. الدعم والتمويل العمومي والشراكات وفقا لمقتضيات هذا القانون ؛
  5. دعم وتمويلات القطاع الخاص؛
  6. الدعم والتمويلات والشراكات التي يمكن أن تتلقاها من جهات أجنبية أو منظمات دولية مع مراعاة المقتضيات القانونية الجاري بها العمل.

 

الجزء الرابع:  السجلات والتثبت من الحسابات

المادة(62): يحدد بمرسوم النظام المحاسباتي للجمعيات، ويأخذ بعين الاعتبار خصوصية طبيعة عمل الجمعيات.

المادة(63): تمسك الجمعية محاسبة طبقا للنظام المحاسبي الخاص بالجمعيات.

المادة(64): تحصر الجمعية حساباتها بشكل يتلاءم مع قانونها الأساسي ونظامها الداخلي، وما تقتضيه التزاماتها التعاقدية مع شركائها.

المادة(65): تحتفظ الجمعية بجميع الوثائق والمستندات المحاسباتية المتعلقة بالدعم والشراكات والتمويل العمومي لمدة  5 سنوات.

 

الجزء الخامس: التمويل العمومي

المادة(66): التمويل العمومي للجمعيات يتم عبر الشراكة مع الدولة والمؤسسات والمقاولات العمومية والجماعات الترابية أو  عبر المنح العمومية .

المادة(67): تؤسس الشراكة بين الجمعيات والسلطات العمومية والجماعات الترابية على المبادئ التالية :

  • تمكين حريات وحقوق ومسؤوليات المواطنات والمواطنين ومشاركتهم في الشأن العام وعلى الأولويات المشتركة للتنمية البشرية المستدامة.
  • مبادئ وقواعد الديموقراطية التشاركية، عبر آليات وطنية وجهوية ومحلية للتخطيط الاستراتيجي و التشاور العمومي بهدف المساهمة في إعداد وتنفيذ وتقييم السياسات العمومية.
  • مبادئ الندية و التكافؤ و المشاركة.

المادة(68): تشمل مجالات الشراكة كل ما يهم التنمية البشرية المستدامة والتنمية الديموقراطية وخاصة ما يلي :

-         تنمية ثقافة المواطنة والديموقراطية،

-         النهوض بحقوق الإنسان الفردية والجماعية والفئوية،

-         التنمية الاجتماعية والثقافية والتربوية والاقتصادية والبيئية،

-         تقوية وتطوير مشاركة المواطنات والمواطنين،

-         تنمية السلوك المدني وثقافة التطوع والتضامن،

-         إعداد وتنفيذ وتقييم السياسات والخدمات العمومية،

-         إعداد وتنفيذ وتقييم مخططات التنمية الجماعية،

-         الحكامة والنهوض بثقافة الشفافية والمساءلة والمحاسبة،

-         الديبلوماسية الموازية والدفاع على القضايا والمصالح والوحدة الوطنية،

-         محاربة الفقر والتهميش والإقصاء الاجتماعي،

-         إدماج الأشخاص في وضعية صعبة ،

-         النهوض بالبحث العلمي و التقنيات الحديثة للإعلام والاتصال.

المادة(69): تنظم الشراكة بعقد مكتوب بين الجمعية  والسلطات العمومية والجماعات الترابية على إعداد وتنفيذ برنامج مشترك بناء على المبادئ و المجالات المذكورة أعلاه.

تنظم  الشراكة بعقود سنوية أو متعددة السنوات حسب ما يلي:

  • تراعي الخصوصيات والأولويات القطاعية والمجالية والترابية للشركاء،
  • تحدد موضوع الشراكة وأهدافها وأنشطتها ومواردها وميزانيتها ونتائجها المرتقبة،
  •  تضبط التزامات الشركاء وحقوقهم وواجباتهم وآليات فض النزاعات ،
  • تضع مؤشرات للتقييم مبنية على النتائج ومساطر لصرف ومراقبة النفقات.

يحدد نص تنظيمي شروط وشكليات عقود الشراكة بين مؤسسات الدولة والجمعيات.

المادة(70): يحدث جهاز إداري مختص بالتواصل والعلاقات والشراكة مع الجمعيات داخل كل القطاعات الحكومية والمندوبيات الوزارية والجماعات الترابية والمؤسسات العمومية،

المادة(71): تنشر السلطات العمومية والجماعات الترابية سنويا إعلان عن برامج للشراكة  مع الجمعيات وتتلقى عروض الجمعيات.

المادة(72): على السلطات العمومية والجماعات الترابية تخصيص منح ضمن ميزانيتها السنوية لتمويل مشاريع وأنشطة الجمعيات وتغطية مصاريف تدبيرها وتطوير وسائل عملها على أساس تكافؤ الفرص والشفافية والمنافسة.

المادة(73): يتم هذا النوع من التمويل إما بطلب من الجمعيات أو بمبادرة من الجهات العمومية الممولة عن طريق طلبات عروض وذلك بناء على اتفاق مكتوب يحدد موضوع التمويل وشروطه والتزاماته وطرق صرفه ومراقبته.

المادة(74): تعلن السلطات العمومية والجماعات الترابية خلال مدة لا تقل عن ثلاثة أشهر قائمة بالمشاريع والأنشطة الجمعوية المفتوحة لتلقي طلب المنح وشروط إسنادها وفق دفاتر تحملات وتتلقى عروض الجمعيات.

المادة(75): يتم منح التمويل وفق مسطرة تنافسية تحدد المعايير المعتمدة لتقييم ما يلي:

ü    فوائد المشاريع والأنشطة،

ü    قدرات الجمعيات على إنجاز المشاريع والأنشطة

ü    نوعية حكامة الجمعيات وتقيدها بقواعد الديمقراطية الداخلية والشفافية.

ü    بالإضافة إلى باقي مقتضيات الإنصاف والشفافية والمحاسبة المنصوص عليها في القوانين الجاري بها العمل.

 المادة(76): يتم إقرار مقتضيات تفضيلية لصالح جمعيات الأشخاص في وضعية إعاقة .

المادة(77): تحدث لجنة تقنية مشتركة للانتقاء على مستوى الجهة العمومية المانحة، تتولى النظر في طلبات التمويل المقدمة من طرف الجمعيات وتقييمها والبت فيها وتحديد مبلغ التمويل العمومي الذي يمكن تخصيصه للمشروع أو النشاط المقترح.

المادة(78): تتألف وجوبا هذه اللجنة من رئيس ممثل الجهة العمومية المانحة وعضوية القطاعات الإدارية المعنية وممثلين من جمعيات المجتمع المدني، ويراعى في تركيبتها مشاركة النساء.

المادة(79): تضبط منهجية انتقاء المشاريع والأنشطة على أساس معايير تراعى فيها الشفافية والاستحقاق وتكافؤ الفرص وعدم تضارب المصالح. 

المادة(80): يتم نشر المشاريع المستفيدة ومبالغ التمويل وتقارير إنجاز المشاريع كليا أو جزئيا كل سنة من طرف السلطات المانحة على موقعها الإلكتروني وبأي وسيلة أخرى ؛

المادة(81): تعد السلطة الحكومية المكلفة بالعلاقات مع المجتمع المدني تقريرا سنويا حول الدعم والتمويل والشراكات العمومية للجمعيات بناء على تقارير في الموضوع تتلقاها من القطاعات الحكومية والمؤسسات العمومية والجماعات الترابية، ويقدم هذا التقرير السنوي أمام البرلمان ويعرض ضمن الجلسات السنوية المخصصة لتقييم السياسات العمومية.

 

القسم الرابع :الوكالة الوطنية لدعم قدرات العمل الجمعوي

المادة(82):  تحدث وفقا لمقتضيات هذا القانون المنظم للعمل الجمعوي مؤسسة عمومية مستقلة  تحت إشراف  ومسؤولية رئيس الحكومة،  تسمى الوكالة الوطنية لدعم قدرات  العمل الجمعوي،   

المادة(83):  تهدف هذه الوكالة إلى النهوض بالعمل الجمعوي وتنمية الثقافة المدنية وتقوية القدرات المؤسساتية للجمعيات وتطوير مواردها البشرية والإدارية وتعزيز تجهيزاتها وتوفير فضاءات ومرافق وبنيات تحتية  للعمل الجمعوي  عبر إعداد ودعم برامج :

  • النهوض بالثقافة المدنية ومقومات العمل الجمعوي، 
  • الدراسات والبحث العلمي في قضايا العمل الجمعوي وموارده، 
  • التكوين والتكوين المستمر لأطر الجمعيات ومستخدميها في مجالات حريات الجمعيات ومسؤولياتها وأدوارها وحكامتها وعلاقاتها، 
  • الاعلام والتواصل الجمعوي،  
  • توفير الموارد البشرية اللازمة،
  • تطوير التجهيزات الإدارية والوسائل اللوجستيكية لعمل الجمعيات وإدارتها،  وتوفير الفضاءات والمراكز الجمعوية،

المادة(84): يسير الوكالة ويضع سياستها وميزانيتها ويسهر على مراقبتها مجلس إداري يرأسه رئيس الحكومة ويتشكل من ممثلي الوزارات ذات العلاقة وفعاليات من جمعيات المجتمع المدني وممثلين لمجلسي البرلمان وللمجالس الدستورية للديموقراطية التشاركية و لحقوق الانسان والحكامة والتنمية المستدامة.

المادة(85): تتكون موارد الوكالة من ميزانية الدولة إضافة إلى مساهمات القطاع الخاص والهيآت والوصايا وموارد التعاون الدولي،

المادة(86): تحدث الوكالة الوطنية لدعم قدرات  العمل الجمعوي فروعا جهوية تقوم بنفس مهامها واختصاصاتها على المستوى المحلي والجهوي.

 

القسم الخامس:  التماس التبرعات

 

المادة(87): يقصد بالتماس التبرعات كل طلب يوجه إلى العموم قصد الحصول على أموال أو أشياء تقدم لفائدة مشروع خيري أو تمويل خدمات لفائدة فئات من المستفيدين، ويتخذ التماس التبرعات شكل اكتتابات وبيع الشارات أو منتوجات أو تنظيم حفلات، ويحدد بمرسوم شروط وكيفيات تطبيقه.

المادة(88): يحق لجميع الجمعيات و المنظمات غير الحكومية المؤسسة بصفة قانونية التماس التبرعات العمومية وذلك بمجرد التصريح لدى وزارة المالية بالنشاط أو الأنشطة المزمع تنظيمها 60 يوما على الأقل قبل تاريخ النشاط. ويوضح التصريح الهدف من الأموال المعتزم جمعها ونوعية التظاهرة ومنظموها وتوقيتها ومكان إجرائها وبرنامجها وهوية الأشخاص المكلفين بجمع الأموال وكيفية ضبط المداخيل والنفقات ورقم الحساب البنكي المخصص لإيداع ما تم جمعه من تبرعات مالية.

المادة(89): توافي الجمعية الملتمسة للتبرع وزارة المالية بتقرير عام عن نتائج التظاهرة ومنتوجها معززا بالوثائق وذلك في غضون شهر من تنظيمها و بتقرير مالي مصادق عليه من طرف خبير محاسب معززا بالوثائق يوضح أوجه صرف مداخيل أو منتوج التبرع العمومي والجهات المستفيدة والمآل المنتظر للأموال أو المنتوجات التي لا زالت بذمة الجمعية  في غضون ستة أشهر من تاريخ التظاهرة.

 

القسم السادس:  الجزاءات

أ-مخالفات يعاقب عنها المسؤولون والأعضاء في الجمعيات

 

المادة(90): يعاقب بغرامة تتراوح بين 10.000 و20.000 درهم، الأشخاص الذين يستمرون في ممارسة أعمال جمعية أو إعادة تأسيسها بصفة غير قانونية بعد صدور حكم بحلها. وفي حالة العود تضاعف العقوبة.

المادة(91): يعاقب بغرامة تتراوح بين 5000 و10.000 درهم، كل من يمارس الحقوق المنصوص عليها في هذا القانون دون التأسيس القانوني للجمعية. وفي حالة العود المخالفة تضاعف العقوبة.

المادة(92):   يعاقب على إقامة تظاهرة بالتماس التبرعات لم يتم التصريح بها قانونيا  بغرامة قدرها  10000 إلى 20000 درهم  إضافة إلى مصادرة الأموال المجمعة بغض النظر عن العقوبات الأخرى المقررة في التشريع الجنائي

المادة(93):  يعاقب عن كل التماس للتبرعات بهدف التعويض عن الغرامات والتعويضات والصوائر المحكوم بها في قضايا زجرية  بغرامة من 10000 إلى 20000 ألف درهم وبمصادرة الأموال المجمعة .

المادة(94): يعاقب استغلال (أو استعمال) الجمعية لتحقيق منافع شخصية، بإسقاط العضوية من الجمعية وغرامة قدرها 20.000 درهم، علاوة على مصادرة المنافع المتحصلة من ذلك.

المادة(95): يعتبر التصرف بسوء نية ولأهداف شخصية في ممتلكات الجمعية وماليتها بمثابة اختلاس للمال العام.

 

ب- جزاءات الاعتداء على حقوق الجمعيات

 

المادة(96): يعاقب كل مسؤول إداري، مكلف طبقا للقانون المنظم للعمل الجمعوي، يرفض تسليم الوصل أو يرفض التوصل بالملف القانوني للجمعيات أو يطلب وثائق إضافية غير ما هو منصوص عليه في إطار هذا القانون،  بغرامة 20000 درهم وتضاعف العقوبة في حالة العود، علاوة على العقوبات التأديبية الأخرى.

المادة(97): يعاقب على التدخل غير المشروع في نشاط الجمعية أو في تسييرها أو في انتخاب أعضائها من أي جهة خارجها  بغرامة  تتراوح  بين (عشرين ألف)  20000 درهم  و (خمسين ألف) 50000 درهم وتضاعف العقوبة في حالة العود .

 

                      ج- مخالفات تعرض الجمعيات لجزاءات

المادة(98): كل جمعية تتأسس لخدمة أهداف مخالفة للثوابت الواردة في الفصل 175 من الدستور تتعرض للحل بحكم صادر عن المحكمة الإدارية و بطلب من رئيس الحكومة

المادة(99): يرجع النظر في جميع القضايا الزجرية أو المدنية المتعلقة بالجمعيات إلى المحاكم الابتدائية، بينما يؤول النظر في قضايا تأسيس أو حل الجمعيات إلى المحاكم الإدارية.

 

 

القسم السابع: مقتضيات ختامية

 

ابتداء من تاريخ نشر هذا القانون يتم نسخ أحكام كل من :

المادة (100): يتم داخل أجل سنة من نشر هذا القانون سن القوانين الخاصة والمراسيم التي ينص عليها هذا القانون.

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